Conditions générales de vente
Version de mai 2022
Les présentes conditions sont applicables à la cyberboutique Salomon (ci-après la « cyberboutique »), au site Web www.Salomon.com et aux commandes et opérations de vente concernant les produits disponibles à la cyberboutique (ci-après le « produit »). Veuillez lire les présentes conditions soigneusement avant d’utiliser la cyberboutique. En accédant au site Web www.Salomon.com ou à la cyberboutique, vous acceptez les présentes conditions et les autres lois applicables. Veuillez vous abstenir d’utiliser le site Web ou la cyberboutique si vous n’acceptez pas les présentes conditions.
Les présentes conditions contiennent une convention d’arbitrage exécutoire et la renonciation aux actions collectives pour les résidents des États-Unis. Si vous résidez aux États-Unis, la convention d’arbitrage exécutoire et la renonciation aux actions collectives ont une incidence sur vos droits en vertu de la présente garantie. Veuillez lire le texte présenté à la section intitulée « Convention d’arbitrage exécutoire; renonciation aux actions collectives (résidents des É.-U. seulement) » soigneusement. Veuillez vous abstenir d’utiliser le site Web ou la cyberboutique si vous ne convenez pas à la convention d’arbitrage et à la renonciation aux actions collectives.
Salomon S.A.S. (ci-après « Salomon »), située en France, détient et exploite la cyberboutique. Amer Sports Winter & Outdoor Company est le vendeur et le détaillant des produits (ci-après « ASWO », « nous » ou « nos » selon le contexte) aux États-Unis.
En ce qui concerne vos achats sur la cyberboutique, nous communiquerons de façon électronique par le biais de courriels ou de publications électroniques. Vous convenez que la totalité des ententes, avis, divulgations et autres communications transmis de façon électronique satisfait à toute exigence de la loi indiquant que de telles communications soient par écrit.
Veuillez noter que les présentes conditions de vente vous accordent des droits particuliers et que vous pourriez avoir d’autres droits, qui varient d’un territoire de compétence à un autre.
1. À propos des présentes conditions de vente
Les présentes conditions de vente s’appliquent uniquement aux achats effectués par la présente cyberboutique. Les autres sites Web de Salomon sur Internet peuvent avoir des conditions différentes. De temps à autre, Salomon peut modifier les conditions de vente qui seront applicables aux commandes passées à compter de la date de prise d'effet énoncée par Salomon.
Les renseignements présentés dans les publicités, les brochures ou les autres documents écrits de Salomon, sur les sites Web de Salomon ou ceux qui vous ont été donnés, sont fournis à titre indicatif et ne sont pas une offre de Salomon afin de fournir tout produit.
EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE ET VOUS LES ACCEPTEZ.
Des conditions supplémentaires doivent être acceptées par les employés ou pour les autres programmes d’achat Hookup.
2. Passer une commande
Veuillez noter que nous n’expédions les produits qu’aux États-Unis.
Afin de pouvoir acheter des produits, vous devez :
· Indiquer votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse de courriel, vos renseignements pour le paiement et les autres informations requises.
· Être âgé d’au moins 18 ans.
· Fournir une adresse d’expédition aux États-Unis (veuillez noter que nous sommes incapables de livrer à certaines adresses, y compris notamment les cases postales et les adresses de la poste militaire ou navale).
· Être le propriétaire ou le titulaire autorisé d’une carte de débit ou de crédit valide. Vous pouvez passer une commande en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » et en vous dirigeant à la page de paiement.
Lorsque vous créez un compte Salomon, vous créez également un nom d'utilisateur personnel (votre nom d’utilisateur) et un mot de passe. Veuillez protéger votre mot de passe en tout temps et vous abstenir de le révéler à quiconque, car vous êtes responsable de chaque achat effectué à l’aide de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.
3. Traitement des commandes et formation du contrat
Vous convenez que votre commande constitue une offre d’achat des produits qui y sont énumérés en vertu des présentes conditions de vente. Toutes les commandes doivent être acceptées par ASWO. Nous pouvons choisir de refuser les commandes anormales et celles qui, selon ASWO, pourraient avoir été passées de mauvaise foi.
Une fois votre commande reçue, nous vous enverrons un accusé de réception par courriel (« Votre commande Salomon ») incluant votre numéro de commande et les détails des articles que vous avez commandés.
L’acceptation de votre commande et la formation du contrat de vente entre ASWO et vous n’auront pas lieu tant que vous ne recevez pas votre courriel de confirmation de commande.
Vous pouvez annuler votre commande à n’importe quelle étape en communiquant avec le service à la clientèle au 1 833 230-0292 avant que nous vous ayons envoyé le courriel de confirmation « Votre commande Salomon ».
4. Prix, frais d’envoi, frais et taxes
Le prix facturé pour un produit correspondra au prix en vigueur au moment où la commande est passée et sera indiqué dans les courriels de réception et de confirmation de la commande. Salomon peut modifier les prix en tout temps sans préavis. Les hausses de prix s’appliqueront uniquement aux commandes passées après lesdites modifications.
ASWO facture la taxe de vente où la loi l’exige. Si vous demandez une livraison dans un État où la taxe de vente est perçue, le montant approprié sera ajouté au total de vos marchandises et affiché dans votre courriel « Votre commande Salomon ». Le prix des produits n’inclut pas les frais d’envoi.
Des frais distincts pour la taxe et la livraison seront détaillés dans votre panier et votre courriel de confirmation « Votre commande Salomon ».
5. Disponibilité des produits, livraison et circonstances hors de notre contrôle raisonnable
Salomon ne garantit pas la disponibilité de quelque produit que ce soit dans la cyberboutique. Salomon se réserve le droit, sans responsabilité ni préavis, de modifier, de discontinuer ou de cesser de produire un produit.
Nous vous transmettrons l’information sur la date de livraison la plus tardive prévue, qui ne dépassera pas 30 jours à moins que vous ne consentiez à une date ultérieure.
Si vous reportez déraisonnablement la livraison ou sa réception après que nous vous ayons avisé du fait que nous avons tenté de vous livrer les articles commandés, ou si vous nous avez indiqué une adresse de livraison erronée et que cela se traduit par une livraison infructueuse, le colis nous sera renvoyé.
Les options de livraison sont précisées à la page de paiement et peuvent être modifiées. La livraison en fonction de l’option choisie n’est pas garantie. Le remboursement du paiement du prix de la livraison express sera effectué si le service demandé n’a pas été livré à temps.
Si les articles ne sont pas livrés et qu’ils nous sont renvoyés sans avoir été livrés, nous considérons que vous avez exercé votre droit d’annuler le contrat et lorsque nous recevrons le colis, nous vous rembourserons conformément à notre politique de retour, moins les frais supplémentaires raisonnables engagés par ASWO.
Pour les clients qui désirent retourner ou refuser la livraison, il est préférable qu’ils la reçoivent et suivent ensuite les directives de retour incluses dans le colis.
Nous ne pouvons pas être tenus responsables des retards ou des inexécutions s’ils sont causés par une circonstance hors de notre contrôle raisonnable, y compris notamment les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves, les états d'urgence nationaux ou régionaux, les manquements des services de transport, les pannes de courant ou les interruptions des services publics, les tremblements de terre ou les autres catastrophes naturelles.
6. Compatibilité et renseignements sur le produit
Lorsque vous passez une commande, veuillez vous assurer que les produits que vous achetez sont compatibles à l’utilisation voulue. Veuillez utiliser les renseignements fournis dans la cyberboutique à titre de référence lorsque vous vérifiez la compatibilité. Advenant une différence entre le contenu de la cyberboutique et celui de tout autre site Web de Salomon (ou qui n’appartient pas à Salomon) (ou de toute autre source d’information), la compatibilité des produits indiquée dans la cyberboutique au moment de l’achat aura préséance. Nous vous invitons à examiner le colis de livraison et les articles reçus dans les quatorze jours suivant la livraison pour inspecter leur état et vérifier que le contenu du colis est complet.
7. Paiements
Le paiement par carte de crédit ou de débit doit être effectué au moyen d’une carte de crédit ou de débit approuvée par ASWO. Les types de cartes de crédit et de débit approuvés sont énumérés dans la cyberboutique. Vous devez fournir les renseignements de votre carte de paiement lorsque vous passez votre commande. Votre carte de crédit peut être refusée si : (i) le nom sur la carte de crédit ne correspond pas à celui utilisé pour la facturation ou (ii) l’adresse de facturation indiquée ne correspond pas aux dossiers bancaires. Votre carte de paiement sera facturée lors de l’expédition des articles commandés. Nous vous fournirons les articles seulement lorsque l’émetteur de votre carte aura autorisé l’utilisation de votre carte de paiement pour les produits commandés. Puisque votre courriel de confirmation de commande est votre preuve d’achat, nous vous recommandons de le sauvegarder et de l’imprimer aux fins d’utilisation ultérieure.
8. Titre de propriété à l’égard des produits
ASWO conserve entièrement le titre de propriété à l’égard des produits jusqu’à la réception de toutes les sommes exigibles les concernant.
9. Retour, remboursement et autres options
Si vous avez acheté des produits pour votre utilisation personnelle à titre de consommateur et que vous voulez exercer votre droit d’annuler le contrat et de retourner les articles achetés, veuillez retourner les produits dans les trente (30) jours civils suivant la date de réception de la livraison et suivez correctement les directives incluses sur le formulaire de retour fourni dans votre colis.
Après avoir reçu et validé vos articles retournés, nous vous le confirmerons par courriel. Nous procéderons au remboursement, qui sera confirmé par courriel.
Si les produits que vous avez reçus ne correspondent pas à ceux commandés, ou si votre colis est incomplet ou qu’il a été endommagé lors du transport, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle sans délai aux 1 833 230-0292 pour obtenir de l’aide.
10. Comment retourner des articles?
Un bordereau de marchandises et un formulaire de retour seront insérés dans votre colis avec les directives de retour.
· Vous devez retourner les articles dans leur emballage d’origine.
· Vous devez inclure tous les accessoires, tous les manuels d’utilisateur et toutes les primes qui ont été expédiés dans le même colis.
· Lorsqu’un article a été acheté dans le cadre d’un ensemble contenant plusieurs articles, tous les articles dudit ensemble doivent être retournés.
· Veuillez traiter les articles avec soin et les retourner dans l’état reçu.
· Veuillez utiliser, dans la mesure du possible, le colis de livraison d’origine. Sinon, veuillez emballer les articles avec soin et vous assurer que le formulaire de retour dûment rempli est inclus dans la boîte. Placez le bordereau de retour préimprimé à l’extérieur du colis utilisé pour l’expédition.
· Un remplacement ou un remboursement ne peut être traité que lorsque nous avons reçu tous les articles devant être retournés.
Si vous retournez des articles 1) que vous n’êtes pas en droit de retourner, 2) que vous avez retournés dans un autre état que leur état d’origine, 3) sans emballage ou avec le mauvais emballage, 4) sans tous les autres articles requis dans le colis de retour, 5) sans respecter nos directives de retour ou 6) que vous n’avez autrement pas pris raisonnablement soin des articles et de leur retour, nous nous réservons le droit de rejeter votre retour et le remboursement ou de déduire des paiements devant vous être remboursés les réparations raisonnables ou les autres coûts directs semblables que nous avons engagés, sous réserve des lois en vigueur.
Si vous retour a été accepté, nous vous rembourserons le prix que vous avez réellement payé pour les articles, moins les frais de livraisons applicables (conformément à ce qui précède) en créditant votre carte de paiement dans les quinze (30) jours civils suivant la date de réception de la livraison.
Veuillez noter que nous traitons les retours et les remboursements seulement pour les articles achetés dans la présente cyberboutique.
11. Garantie
Salomon offre une garantie aux acheteurs qui ont acheté un produit Salomon (ci-après le produit). Les produits de Salomon sont couverts par une garantie, qui est précisée dans le lien suivant : https://www.salomon.com/fr-ca/warranty.html.
Aucune autre garantie, condition ou modalité n’est contraignante à notre égard. Toute garantie, condition ou autre modalité implicite relative à l’opération, en vertu d’un statut, de la common law ou des lois en vigueur dans le pays où vous avez acheté les articles commandés (y compris notamment toute clause implicite concernant la qualité, la convenance, les soins et les compétences raisonnables) est par les présentes exclue dans les limites permises par la loi. Plus particulièrement, nous ne serons pas tenus responsables de veiller à ce que les articles commandés conviennent à vos utilisations.
12. Données personnelles
La politique de confidentialité de Salomon et les dispositions supplémentaires prévues dans les présentes conditions de vente régissent l’utilisation de vos données personnelles. L’achat de marchandises dans la cyberboutique exige que vous acceptiez la politique de confidentialité de Salomon ainsi que le traitement de vos données personnelles comme le précise ladite politique.
13. Notre responsabilité
Les présentes conditions de vente précisent l’intégralité de nos obligations et responsabilités à l’égard des produits. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, aucune autre garantie, condition ou modalité n’est contraignante à notre égard, à l’exception de celles mentionnées dans les présentes conditions de vente. Plus particulièrement, nous ne serons pas tenus responsables de veiller à ce que les produits conviennent à vos utilisations.
Nous ne pourrons être tenus responsables, en raison d’un contrat, d’un délit ou autrement, des pertes économiques (y compris notamment les pertes de revenus, de recettes, de contrats, d’activités ou d’économies anticipées), des pertes de données, de fonds commercial ou de notoriété ou de toute autre perte particulière, indirecte ou punitive ou de préjudice de toute sorte causé de quelque manière que ce soit. Certains territoires de compétence n’autorisent pas l’exclusion ou la restriction des dommages accessoires ou indirects. Les restrictions ci-dessus pourraient donc ne pas s’appliquer à vous.
14. Dispositions générales
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de vente sont réputées invalides, illégales ou non applicables, ces dispositions doivent être appliquées dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, et la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront pas touchées ou restreintes de quelque façon que ce soit.
15. Coordonnées
Le service à la clientèle répondra à toutes vos questions. Vous pouvez communiquer avec ce service par téléphone en composant le 1 833 230-0292 du lundi au vendredi de 7 h à 17 h.
16. Loi applicable
Les présentes conditions de vente sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de l’Utah, aux États-Unis.
17. Convention d’arbitrage exécutoire et renonciation aux actions collectives (résidents des États-Unis seulement)
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUTES LES CONTESTATIONS OU RÉCLAMATIONS CONCERNANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT NOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB OU DE LA CYBERBOUTIQUE, NOTAMMENT CELLES DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU S’Y RAPPORTANT, SERONT RÉGLÉES PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE GÉRÉ PAR L’AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION ET DIRIGÉ PAR UN SEUL ARBITRE NOMMÉ PAR CETTE ASSOCIATION, CONFORMÉMENT À SES RÈGLES RELATIVES À L’ARBITRAGE COMMERCIAL ET À SES PROCÉDURES COMPLÉMENTAIRES POUR LES DIFFÉRENDS LIÉS AUX CONSOMMATEURS.
Vous pouvez en savoir davantage sur l’American Arbitration Association et ses règles relatives à l’arbitrage en consultant la page www.adr.org ou en composant le 800 778-7879. Puisque la présente garantie vise une opération de commerce inter-États ou internationale, la Federal Arbitration Act s’appliquera.
Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, les droits de dépôt pour instaurer et mener à bien un arbitrage seront partagés entre vous et ASWO, mais en aucun cas, vos droits ne dépasseront le montant autorisé par l’American Arbitration Association et ASWO couvrira les frais administratifs supplémentaires. ASWO renonce à son droit de recouvrer les honoraires d’avocat concernant tout arbitrage en vertu des présentes conditions générales d’utilisation. Si vous êtes la partie ayant gain de cause dans le cadre d’un arbitrage pour lequel les procédures complémentaires relatives aux différends liés aux consommateurs s’appliquent, vous avez alors le droit de recouvrer les honoraires d’avocat que l’arbitre peut déterminer.
Le différend sera régi par les lois de l’État de l’Illinois, aux États-Unis. Le lieu de l’arbitrage sera le comté de Cook, en Illinois, ou votre comté de résidence (s’il se trouve aux États-Unis). L’arbitre n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs ou autres qui ne sont pas évalués par les dommages réels de la partie ayant gain de cause, sauf dans la mesure requise par la loi. L’arbitre n’accordera pas de dommages immatériels et tout montant adjugé sera limité aux dommages pécuniaires et ne pourra pas inclure de mesure de redressement fondée sur l'equity, d’injonction ou de directive à une partie autre que la directive de verser un montant en numéraire. Le jugement concernant les indemnités monétaires rendu par l’arbitre sera final et exécutoire, sauf en ce qui concerne tout droit d'appel prévu par la Federal Arbitration Act, et pourra être inscrit auprès de tout tribunal compétent. Sauf si cela est exigé par la loi, il est interdit à vous, à ASWO et à l’arbitre de divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage en vertu de la présente garantie sans le consentement écrit de vous et d’ASWO.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT DIFFÉREND, QU’IL SOIT DEVANT UN ARBITRE, UN TRIBUNAL OU AUTRE, SERA MENÉ UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL. ASWO ET VOUS CONVENEZ QU’AUCUNE PARTIE N’AURA UN DROIT OU UN POUVOIR PERMETTANT QU’UN DIFFÉREND SOIT ARBITRÉ SOUS FORME D’ACTION COLLECTIVE, DE POURSUITE PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE AU COURS DE LAQUELLE AUCUNE PARTIE N’AGIT NI NE PROPOSE D’AGIR EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT. AUCUN ARBITRAGE NI AUCUNE PROCÉDURE NE SERA JOINT, CONSOLIDÉ OU REGROUPÉ À UN AUTRE ARBITRAGE OU À UNE AUTRE PROCÉDURE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES À UN TEL ARBITRAGE OU À UNE TELLE PROCÉDURE.
EXCEPTIONS À LA CONVENTION D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LA CONVENTION D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES : (1) vous devez aviser ASWO par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle vous avez acheté le produit; (2) votre avis écrit doit être posté à ASWO au 1, Prudential Plaza, 130 E. Randolph Street, bureau 600, Chicago, IL 60601, à l’attention de : service juridique; et (3) votre avis écrit doit inclure (a) votre nom, (b) votre adresse, (c) la date à laquelle vous avez acheté le produit, et (d) un énoncé clair indiquant que vous souhaitez renoncer à la convention d’arbitrage exécutoire et à la renonciation aux actions collectives. De plus, vous pouvez vous adresser à la Cour des petites créances de votre comté de résidence ou du comté de Cook, en Illinois, pour les réclamations individuelles. Dans un tel cas, les dispositions de la section intitulée « Convention d’arbitrage exécutoire et renonciation aux actions collectives » ne s’appliqueront pas et les règles et restrictions de la Cour des petites créances s’appliqueront.