Conditions générales S/PLUS

Modalités du programme de fidélisation S/PLUS — (É.-U. et CANADA seulement)

Modalités du programme de fidélisation S/PLUS (ci-après les « modalités »)

Version 2022 — publiées et en vigueur le 10 octobre 2022.

Les présentes modalités contiennent une convention d’arbitrage exécutoire et une renonciation aux actions collectives pour les résidents des États-Unis. Si vous résidez aux États-Unis, la convention d’arbitrage exécutoire et la renonciation aux actions collectives ont une incidence sur vos droits en vertu de la présente garantie. Veuillez lire soigneusement le texte présenté à la section intitulée « Convention d’arbitrage exécutoire; renonciation aux actions collectives (résidents des É.-U. seulement) ».

Les présentes modalités sont également assujetties à toutes les autres politiques américaines et canadiennes de SALOMON (telles que définies ci-dessous), notamment les modalités, la politique sur les témoins et la politique de confidentialité qui sont intégrées par renvoi aux présentes.

INTRODUCTION

Le programme de fidélisation S/PLUS est offert par Amer Sports Winter & Outdoor Company, située au 2030, Lincoln Ave, Ogden (Utah) 84401 ou sa société affiliée canadienne, Amer Sports Canada Sales Company, une division d’Amer Sports Canada inc. pour la marque Salomon (ci-après collectivement appelées « SALOMON » ou « nous » selon le contexte).

Nous vous invitons à lire avec soin ces modalités avant de vous inscrire. Un résumé détaillé des avantages dont vous pouvez jouir en vous inscrivant au programme est disponible à l’adresse https://www.salomon.com/fr-ca/splus. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez lire les modalités ci-dessous.

Les présentes MODALITÉS DU PROGRAMME DE FIDÉLISATION S/PLUS s’appliquent aux résidents des États-Unis et du Canada seulement.

1 — ADMISSIBILITÉ

Pour participer au programme, vous devez être âgé d’au moins 16 ans et être un résident autorisé des États-Unis ou du Canada. Si vous êtes âgé d’au moins 16 ans, mais de moins de 18 ans (ou l’âge légal dans votre territoire de résidence), vous aurez également besoin de la permission de l’un de vos parents ou tuteurs, qui doivent avoir lu et accepté les présentes modalités, avant de vous inscrire au programme.

Le programme de fidélisation S/PLUS (ci-après appelé le « programme ») est offert à tous les clients individuels, les personnes physiques adultes, les titulaires d’une adresse de courriel, ci-après appelés le « titulaire du compte », le « client » ou « vous ».

Le programme n’est pas accessible aux personnes morales (sociétés, associations, etc.). REMARQUE : Les membres du programme Amer Sports Pro Club / Pro Deal ne sont pas admissibles au programme de points.

En vous inscrivant et en participant au programme, vous confirmez que vous respectez ces critères d’admissibilité.

2 — INSCRIPTION AU PROGRAMME

Si vous respectez les conditions d’admissibilité, vous pouvez vous inscrire au programme en remplissant le formulaire d’inscription disponible à l’adresse www.salomon.com/fr-ca. L’adhésion au programme n’est pas assujettie à l’obligation d’acheter un produit. Chaque personne physique peut seulement avoir un compte. Si vous vous abonnez au programme, vous convenez de fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets à votre sujet et de les tenir à jour. Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte par SALOMON.

SALOMON se réserve le droit de demander des documents en tout temps afin de vérifier l’identité d’une personne qui souhaite s’inscrire ou qui s’est inscrite au programme de fidélisation.

3 — COMMUNICATIONS AVEC LE MEMBRE

En vous inscrivant au programme, vous pourriez recevoir des communications électroniques de SALOMON qui sont nécessaires à l’exécution du programme de fidélisation pour vous informer de vos avantages à titre de membre (même si vous ne vous êtes pas inscrit à la lettre d’information).

4 — AVANTAGES POUR LE MEMBRE

L’inscription au programme et votre expérience de la marque SALOMON — surtout par le biais de vos achats, de votre participation aux événements ou de votre inscription à la lettre d’information — se traduiront par de nouveaux avantages pour les membres.

Voici certains des avantages dont vous pouvez bénéficier à titre de membre du programme :

-Livraison gratuite : Cet avantage accorde aux membres admissibles la livraison gratuite pour les commandes expédiées dans la zone continentale des États-Unis et au Canada seulement, à l’exclusion des cases postales. Les membres doivent avoir ouvert une session dans leur compte sur le site Salomon.com au moment de l’achat. Cet avantage ne peut être appliqué aux achats antérieurs et n’est pas monnayable.

-Accès anticipé aux ventes : Vous pourrez bénéficier d’un accès anticipé à certaines ventes que nous offrons. La durée de l’accès anticipé peut varier d’une vente à l’autre. Nos conditions de vente habituelles s’appliquent également.

-Événements gratuits : Vous pourriez bénéficier d’un accès à des événements gratuits organisés par SALOMON, sous réserve de votre inscription et de la disponibilité.

-Offres exclusives : Vous pourriez bénéficier d’un accès à des offres exclusives et personnalisées en fonction de votre expérience de la marque SALOMON, surtout par le biais de vos achats, de votre participation aux événements ou de votre inscription à la lettre d’information.

-PROGRAMME DE POINT S/PLUS — À titre de membre du programme, vous accumulerez des points S/PLUS (ci-après les « points ») pour vos achats sur le site Salomon.com, y compris la marchandise à prix régulier et en vente ainsi que les cartes-cadeaux. Les sommes dépensées pour les taxes et la livraison ne permettent pas d’accumuler des points. Les achats effectués à l’aide d’une carte-cadeau Salomon ou de points comme forme de paiement ne permettent pas d’accumuler des points. Si un membre retourne un article acheté, les points accumulés pour cet article seront déduits de son total de points.

Périodiquement, SALOMON, à son entière discrétion, peut changer, discontinuer ou ajouter des interactions permettant aux membres d’accumuler des points et le nombre de points accumulés, en envoyant ou non un préavis aux membres.

Les membres doivent avoir ouvert une session dans leur compte sur le site Salomon.com afin de recevoir les points admissibles pour leurs actions. SALOMON se réserve le droit de créditer rétroactivement des points pour des interactions effectuées alors que le membre n’avait pas ouvert de session, pourvu que des preuves suffisantes soient fournies.

Les titulaires d’un compte existant sur Salomon.com pourront commencer à accumuler des points à partir du lancement du programme. Les nouveaux membres accumuleront des points à compter de la date à laquelle ils créent un compte sur le site Salomon.com. Normalement, aucune opération ou interaction antérieure ne permettra d’accumuler de points. Veuillez prévoir environ une semaine à compter de la date d’expédition de votre commande afin que les points soient crédités à votre compte.

Les avantages des membres ne sont pas offerts aux membres du programme Amer Sports Pro Club /Pro Deal.

Expiration des points

Tous les points accumulés par les membres et crédités à leur compte expireront à la fin du mois de janvier de l’année civile qui suit l’année de leur accumulation à moins que Salomon mentionne explicitement autre chose. Par exemple, les points accumulés en décembre 2022 expirent le 31 janvier 2023, et de même, les points accumulés en janvier 2023 expirent le 31 janvier 2024. Les points ne sont pas transférables, n’ont aucune valeur en espèces et ne peuvent être échangés contre de l’argent.

Échanger des points

Afin d’échanger des points, les membres doivent avoir ouvert une session dans leur compte sur le site Salomon.com au moment de l’achat. À la caisse, les points disponibles du membre s’afficheront et il pourra choisir de les échanger. Si un membre choisit d’échanger des points, les points applicables seront convertis en dollars d’échange et la valeur de ces dollars sera déduite du prix total de l’achat du membre. Les points sont convertis en dollars d’échange comme suit : 300 points = 10 $ (sans valeur monétaire).

Les points ne peuvent pas être convertis en espèces ni échangés contre de l’argent. Si le membre retourne ultérieurement un produit acheté entièrement ou partiellement avec des points, les points associés convertis en récompense seront perdus et ne seront pas retournés au membre.

5 — UTILISATION DU COMPTE

L’utilisation de votre compte est strictement personnelle et non transférable. Vous êtes entièrement responsable de toute utilisation faite à l’aide de vos renseignements de connexion et vous acceptez de ne pas les divulguer à quiconque.

Il vous incombera de protéger la confidentialité de votre compte et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées à l’aide de votre mot de passe ou de votre compte. Vous devez informer promptement l’équipe du service à la clientèle de SALOMON de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité.

6 — LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

SALOMON ne peut être tenue responsable des dommages de quelque sorte que ce soit liés au programme, y compris les retards, erreurs de livraison, problèmes de connexion, pertes de données ou autres anomalies. SALOMON ne peut être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

7 — NOTIFICATIONS

POUR COMMUNIQUER AVEC NOUS Le service à la clientèle de SALOMON vous offrira toute l’aide nécessaire si vous avez des questions sur le programme de SALOMON. Vous pouvez nous contacter à l’aide de notre formulaire de communication : https://www.salomon.com/fr-ca/shop/contact/

ANNULATION Pour vous désabonner du programme de fidélisation de SALOMON, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de SALOMON à l’aide du formulaire de communication : https://www.salomon.com/fr-ca/shop- /contact

8 — MODIFICATIONS OU RÉSILIATION DU PROGRAMME

En tout temps, SALOMON se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de résilier le programme sans avoir à justifier sa décision et sans dédommager les clients.

En tout temps, SALOMON se réserve le droit de modifier les présentes modalités, en totalité ou en partie, y compris celles concernant l’obtention des avantages du programme de fidélisation.

Nous pouvons annuler ou suspendre votre inscription au programme en tout temps si nous déterminons que a) vous n’y êtes pas admissible dans les limites de la disposition 1 ci-dessus; b) vous avez enfreint l’une ou l’autre des dispositions des présentes modalités; ou c) vous avez commis une tromperie, une altération ou une fraude, ou tout autre abus concernant le programme.

Nous nous réservons le droit d’annuler vos avantages, en totalité ou en partie, si nous croyons que vous les avez reçu par erreur ou par la fraude ou la tromperie, ou de toute autre façon interdite.

En cas d’annulation de votre inscription au programme, les dispositions de notre politique de confidentialité continuent de s’appliquer aux données recueillies pendant votre inscription et alors que cette dernière était active.

Vous pouvez annuler votre inscription au programme en tout temps en ouvrant une session dans votre compte sur le site Salomon.com et en suivant la procédure d’annulation. L’annulation annulera tous les points accumulés. Nous pouvons annuler votre inscription au programme en tout temps, à notre discrétion, y compris notamment si nous déterminons que vous a) n’êtes pas admissible, b) n’avez pas utilisé votre compte pendant une période prolongée, c) avez enfreint l’une ou l’autre des modalités du programme ou une loi ou un règlement en vigueur, ou d) avez participé à une tromperie, à une falsification, à une fraude ou à tout autre abus concernant le programme, notamment l’échange de points dans le but de revendre les produits. Nous pouvons révoquer une partie ou la totalité de vos points ou avantages si nous déterminons que vous les avez reçus par erreur, en raison d’une fraude ou d’une tromperie, ou de toute autre façon non autorisée.

En cas d’annulation de votre inscription par vous ou SALOMON, vous perdrez vos points accumulés. Si vous annulez votre inscription, vous pouvez vous réabonner au programme. Lors de votre réabonnement, les points précédemment accumulés ne seront pas transférés à votre nouvel abonnement.

Pour toutes les questions concernant l’administration du programme, les décisions de SALOMON seront définitives. SALOMON se réserve le droit de modifier ou d’annuler l’un ou l’autre des éléments du programme en tout temps. Si nous modifions les présentes modalités, nous vous en informerons en publiant les modalités révisées ici. Les changements entreront en vigueur à la date de la dernière mise à jour indiquée dans les modalités. En continuant de participer au programme, vous acceptez les modalités révisées.

9 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles transmises dans le cadre du programme sont enregistrées et traitées conformément aux modalités de notre politique de confidentialité accessible à l’adresse https://www.salomon.com/fr-ca/privacy.html.

10 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes modalités est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, la présente clause s’appliquera dans les limites strictes permises par la loi applicable. Les autres clauses demeureront valides et entièrement applicables.

11 — DROIT APPLICABLE

Lieu du procès et compétence législative

Les présentes modalités sont régies et interprétées en vertu des lois de l’État de l’Illinois, aux États-Unis, indépendamment de ses dispositions sur les conflits de lois.

Sans restreindre la convention d’arbitrage établie ci-dessous, vous convenez que toute demande en justice de quelque nature que ce soit découlant des présentes modalités ou du programme ou les concernant sera déposée uniquement devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans l’État de l’Illinois, dans le comté de Cook, dans la ville de Chicago. Vous consentez et vous vous soumettez à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de l’une ou l’autre de ces demandes en justice.

12 — Protection de la vie privée et consentement à la commercialisation

En devenant membre du programme, vous consentez à recevoir des communications commerciales de SALOMON. Vous pouvez vous en désabonner en tout temps. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de procéder, veuillez consulter notre politique de confidentialité. En se désabonnant des communications commerciales, le membre du programme ne recevra plus les communications commerciales concernant le programme.

13 — Incitatifs financiers

Habituellement, SALOMON n’attribue pas de valeur pécuniaire aux renseignements personnels des clients. En général, aucun renseignement personnel supplémentaire n’est recueilli sur les membres du programme comparativement à d’autres clients de Salomon, hormis les points que les membres du programme accumulent ou échangent. Tout incitatif financier que nous recevons du programme en vertu de la California Consumer Privacy Act concerne la somme que vous dépensez. Nous engageons également des dépenses lorsque nous échangeons vos points. La somme de nos dépenses dépendra de votre participation au programme, y compris la somme totale dépensée et votre niveau du programme.

14 — Avis de non-responsabilité et limitation de la responsabilité

LE PROGRAMME EST OFFERT TEL QUEL ET SELON LA DISPONIBILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SALOMON DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, FORMELLES, TACITES OU LÉGALES, CONCERNANT LE PROGRAMME, Y COMPRIS CELLES CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, L’APTITUDE POUR UN USAGE DONNÉ ET LA NON-VIOLATION, ET CELLES DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION, D’UN USAGE OU D’UN ÉCHANGE COMMERCIAL.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SALOMON NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, PUNITIF OU IMMATÉRIEL, Y COMPRIS EN RAISON DE LA PERTE DE PROFITS, DE RECETTES OU DE DONNÉES, DÉCOULANT DU PROGRAMME OU LE CONCERNANT, PEU IMPORTE LA CAUSE, ET EN VERTU DE QUELQUE CAUSE D’ACTION OU THÉORIE DE RESPONSABILITÉ SOULEVÉE QUE CE SOIT, Y COMPRIS EN VERTU D’UN CONTRAT, DE LA NÉGLIGENCE OU D’UN AUTRE DÉLIT EN VERTU DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI ELLE EST INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE DE SALOMON À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD DE TOUT TIERS EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS ET DU PROGRAMME, DÉCOULANT DE TOUTES LES CAUSES D’ACTION ET THÉORIES DE RESPONSABILITÉ, SERA LIMITÉE, SANS L’EXCÉDER, AU MONTANT EN DOLLARS QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ À SALOMON AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION DONNANT LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ.

15 — Arbitrage exécutoire (tous les participants) : Par souci de clarté, toutes les personnes qui s’inscrivent et qui participent au programme conviennent que tous leurs différends ou toutes leurs réclamations concernant SALOMON découlant de quelque façon que ce soit a) du programme, b) des présentes modalités ou c) de la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la présente convention d’arbitrage ou les concernant (chacune étant une « réclamation ») seront réglés par un arbitrage exécutoire et sans appel au lieu de procédures judiciaires.

Cette convention d’arbitrage n’empêche ni vous ni SALOMON d’intenter une action par les agences gouvernementales fédérales, étatiques ou locales. Vous et SALOMON avez également le droit d’introduire des réclamations admissibles devant la Cour des petites créances. En outre, vous et SALOMON conservez le droit de vous adresser à n’importe quel tribunal compétent afin d’obtenir des mesures de redressement conditionnelles, y compris des saisies-exécutions pré-arbitrales ou des injonctions provisoires, et toute mesure de redressement ne saura être réputée incompatible avec les présentes modalités ni être une renonciation du droit de soumettre les différends à l’arbitrage comme le prévoient les présentes modalités.

16 — CONVENTION d’arbitrage exécutoire; RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES (RÉSIDENTS DES É.-U. SEULEMENT)

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUTES LES CONTESTATIONS OU RÉCLAMATIONS CONCERNANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT VOTRE TRANSACTION OU ACHAT D’UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS SUR LE OU LES SITES WEB, NOTAMMENT CELLES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE CES PRODUITS OU S’Y RAPPORTANT, SERONT RÉGLÉES PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE GÉRÉ PAR L’AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION ET DIRIGÉ PAR UN SEUL ARBITRE NOMMÉ PAR CETTE ASSOCIATION, CONFORMÉMENT À SES RÈGLES RELATIVES À L’ARBITRAGE COMMERCIAL ET À SES PROCÉDURES COMPLÉMENTAIRES POUR LES DIFFÉRENDS LIÉS AUX CONSOMMATEURS. Vous pouvez en savoir davantage sur l’American Arbitration Association et ses règles relatives à l’arbitrage en consultant la page www.adr.org ou en composant le 800 778-7879. Puisque la présente garantie vise une opération de commerce inter-États ou internationale, la Federal Arbitration Act s’appliquera.

Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, les droits de dépôt pour instaurer et mener à bien un arbitrage seront partagés entre vous et Salomon, mais en aucun cas, vos droits ne dépasseront le montant autorisé par l’American Arbitration Association et Salomon couvrira les frais administratifs supplémentaires. Salomon renonce à son droit de recouvrer les honoraires d’avocat concernant tout arbitrage en vertu des présentes conditions générales d’utilisation. Si vous êtes la partie ayant gain de cause dans le cadre d’un arbitrage pour lequel les procédures complémentaires relatives aux différends liés aux consommateurs s’appliquent, vous avez alors le droit de recouvrer les honoraires d’avocat que l’arbitre peut déterminer.

Le différend sera régi par les lois de l’État de l’Illinois, aux États-Unis. Le lieu de l’arbitrage sera le comté de Cook, en Illinois, ou votre comté de résidence (s’il se trouve aux États-Unis). L’arbitre n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs ou autres qui ne sont pas évalués par les dommages réels de la partie ayant gain de cause, sauf dans la mesure requise par la loi. L’arbitre n’accordera pas de dommages immatériels et tout montant adjugé sera limité aux dommages pécuniaires et ne pourra pas inclure de mesure de redressement fondée sur l’equity, d’injonction ou de directive à une partie autre que la directive de verser un montant en numéraire. Le jugement concernant les indemnités monétaires rendu par l’arbitre sera final et exécutoire, sauf en ce qui concerne tout droit d’appel prévu par la Federal Arbitration Act, et pourra être inscrit auprès de tout tribunal compétent. Sauf si cela est exigé par la loi, il vous est interdit, ainsi qu’à Salomon et qu’à l’arbitre, de divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage en vertu de la présente garantie sans le consentement écrit de vous et de Salomon.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT DIFFÉREND, QU’IL SOIT DEVANT UN ARBITRE, UN TRIBUNAL OU AUTRE, SERA MENÉ UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL. SALOMON ET VOUS CONVENEZ QU’AUCUNE PARTIE N’AURA UN DROIT OU UN POUVOIR PERMETTANT QU’UN DIFFÉREND SOIT ARBITRÉ SOUS FORME D’ACTION COLLECTIVE, DE POURSUITE PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE AU COURS DE LAQUELLE AUCUNE PARTIE N’AGIT NI NE PROPOSE D’AGIR EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT. AUCUN ARBITRAGE NI AUCUNE PROCÉDURE NE SERA JOINT, CONSOLIDÉ OU REGROUPÉ À UN AUTRE ARBITRAGE OU À UNE AUTRE PROCÉDURE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES À UN TEL ARBITRAGE OU À UNE TELLE PROCÉDURE.

EXCEPTIONS À LA CONVENTION D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LA CONVENTION D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES : (1) vous devez aviser Salomon par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle vous avez acheté le produit; (2) votre avis écrit doit être posté à Salomon au 1, Prudential Plaza, 130 E. Randolph Street, bureau 600, Chicago, IL 60601, à l’attention de : service juridique; et (3) votre avis écrit doit inclure (a) votre nom, (b) votre adresse, (c) la date à laquelle vous avez acheté le produit, et (d) un énoncé clair indiquant que vous souhaitez renoncer à la convention d’arbitrage exécutoire et à la renonciation aux actions collectives. De plus, vous pouvez vous adresser à la Cour des petites créances de votre comté de résidence ou du comté de Cook, en Illinois, pour les réclamations individuelles. Dans un tel cas, les dispositions de la section intitulée « Convention d’arbitrage exécutoire et renonciation aux actions collectives » ne s’appliqueront pas et les règles et restrictions de la Cour des petites créances s’appliqueront.

S’il est déterminé que l’une ou l’autre des dispositions du présent article est invalide ou inapplicable, alors cette disposition particulière est inopérante et doit être séparée, mais le reste du présent article continue d’être en vigueur. Aucun abandon de toute disposition du présent article des modalités ne sera en vigueur ou exécutoire sauf s’il est consigné par écrit et signé par la partie qui abandonne un tel droit ou une telle exigence. Un tel abandon n’annule ni n’affecte aucune autre partie des présentes modalités. Le présent article des modalités survivra à la résiliation de la relation avec Salomon.

LE PRÉSENT ARTICLE LIMITE CERTAINS DROITS, Y COMPRIS LE DROIT DE CONTINUER UNE POURSUITE EN JUSTICE, LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, LE DROIT DE PARTICIPER À TOUTE FORME DE REVENDICATION GÉNÉRIQUE OU DE CAUSE REPRÉSENTATIVE, LE DROIT DE PARTICIPER À UNE COMMUNICATION PRÉALABLE SAUF COMME IL EST PRÉVU DANS LES RÈGLES DE L’AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION, ET LE DROIT À CERTAINS RECOURS ET À CERTAINES FORMES DE RÉPARATION. D’AUTRES DROITS QUE VOUS OU SALOMON AURIEZ DEVANT LE TRIBUNAL POURRAIENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE.

17 — Des questions?

Si vous avez des questions sur le programme, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1-833-230-0292.

VEUILLEZ CONSERVER UNE COPIE DES PRÉSENTES MODALITÉS DANS VOS DOSSIERS ET VÉRIFIER FRÉQUEMMENT ICI P0UR SAVOIR SI DES CHANGEMENTS Y ONT ÉTÉ APPORTÉS.