Conditions générales de vente
Conditions générales de vente ("Conditions de Vente")
Version 2023-1 ; publiée et effective à la date du 25 septembre 2023.
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux ventes effectuées par toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et souhaitant acheter des produits SALOMON (les "Produits") via le site internet www.salomon.com/fr-fr (ci-après la "Boutique en Ligne") et Amer Sports France, société de droit français au capital de 10352278€ enregistrée sous le numéro 062 501 275 au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne, ayant son siège social situé 80 rue Condorcet, 38090 Vaulx Milieu, France, N° de TVA FR24062501275 (ci-après "SALOMON" ou "nous", selon le contexte).
1. Conditions d’application des présentes CGV
Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux achats de Produits effectués via la Boutique en Ligne.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La date d’entrée en vigueur des présentes CGV est indiquée ci-dessus. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
AU MOMENT DE LA COMMANDE DE PRODUITS, VOUS ETES INVITE A ACCEPTER EXPRESSEMENT ET SANS RESERVES LES PRESENTES CGV. AUCUNE COMMANDE NE POURRA ETRE PASSEE SANS ACCEPTATION DES PRESENTES CGV.
2. Public autorisé
Nous attirons votre attention sur le fait que les commandes ne peuvent être passées que par des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). Par conséquent, nous n'accepterons pas les commandes passées par des sociétés, associations, contractants indépendants ou par tout autre type d'entité juridique.
Afin d'être en mesure d'acheter les Produits, vous devez :
- fournir vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, données de paiement et toute autre information requise ;
- être âgé d'au moins 18 ans.
Si vous commandez des fixations de ski, outre ce qui précède, vous devrez également fournir les informations suivantes aux fins de montage et de réglage des fixations sur vos skis :
- Sexe
- Âge
- Niveau du skieur
- Taille (en centimètres)
- Poids (en kilogrammes)
- Longueur de la semelle des chaussures de ski qui seront utilisées avec les fixations (en millimètres)
- Position de montage des fixations que vous souhaitez
Si vous avez créé un compte avec un nom d'utilisateur et un mot de passe personnels, veillez à toujours protéger votre mot de passe et à ne le divulguer à personne. Vous êtes personnellement responsable de chaque achat réalisé avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.
3. Processus de Commande et Conclusion du Contrat
Vous acceptez que votre commande constitue une offre d'achat du (des) Produit(s) listés dans votre commande soumise aux présentes CGV. Toute commande doit dès lors impérativement être acceptée par SALOMON.
Nous nous réservons le droit de refuser unilatéralement des commandes en particulier celles que nous jugeons anormales, celles que nous suspectons d'être passées de mauvaise foi ou encore celles qui n'ont pas été passées par des consommateurs. Nous ne sommes pas tenus de justifier notre refus sauf si nous le souhaitons.
Après avoir reçu votre commande, et dans la mesure où nous l'acceptons, nous vous communiquerons une confirmation de commande par e-mail reprenant votre numéro de commande et le détail du (des) Produit(s) que vous avez commandé(s).
La conclusion du contrat de vente aura lieu au moment où vous recevrez l'e-mail de confirmation de commande.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le contrat de vente pour les fixations de ski ne sera pas conclu tant que vous ne nous aurez pas confirmé les informations requises pour le montage et le réglage des fixations sur vos skis et que nous n’aurons pas accusé réception de ces dernières
Vous demeurez responsable de l'exactitude des données que vous nous fournissez.
L'e-mail de confirmation de commande constitue la preuve de votre achat, nous vous prions dès lors de le conserver.
4. Prix, TVA, Frais de livraison et de traitement de la commande
Le prix facturé pour un Produit sera le prix en vigueur au moment où la commande est passée, tel qu’il figure sur la fiche Produit avec application des remises éventuelles dans le panier, et sera indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix des Produits à tout moment et sans notification. Les augmentations de prix ne seront applicables qu'aux commandes postérieures aux modifications.
Les prix du (des) Produit(s) s’entendent TVA et autres taxes applicables comprises mais hors frais de livraison et de traitement.
Les frais supplémentaires relatifs à la livraison et au traitement de la commande et la TVA y afférente ou toutes autres taxes applicables seront indiqués sur la Boutique en Ligne avant la passation de votre commande et seront également repris dans l'e-mail de confirmation de commande.
5. Livraison
Nous livrons les Produits en France sous réserve des restrictions listées ci-dessous
Nous ne sommes pas en mesure de procéder à des livraisons dans les lieux suivants :
Adresses boites postales (P.O. Box),
Adresses militaires outre-mer,
Hôtels et auberges de jeunesse,
Prisons
Guadeloupe, Martinique, Guyana, Mayotte, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Terres australes & antarctiques françaises, Wallis et Futuna,
Monaco
Les options de livraison sont les suivantes :
Standard: de 2 à 3 jours ouvrés
Express: de 1 à 2 jours ouvrés
UPS Access Point: de 2 à 3 jours ouvrés (commandes de Produits textile uniquement)
Vous pouvez prendre connaissance des délais de livraison sur la Boutique en Ligne lors de la commande suivant l’option de livraison que vous avez choisie. Les délais de livraison indiqués commencent à courir à compter de la réception de l’email de confirmation de commande.
En tout état de cause, la date de livraison n'excèdera pas 30 jours, à moins que vous n'ayez spécifiquement consenti à une date ultérieure.
En cas de commande de Produit(s) personnalisés, un délai supplémentaire de 3 jours ouvrés est à prévoir par rapport aux délais de livraisons mentionnés ci-dessus.
Les frais de livraison applicables selon l’option choisie sont indiqués sur la Boutique en Ligne avant la passation de votre commande.
Si vous reportez la livraison ou retardez la réception de la livraison de manière déraisonnable après que nous vous ayons averti que nous avons essayé de vous livrer le(s) Produit(s) commandé(s), ou si vous nous avez fourni un adresse de livraison erronée qui se traduit par une livraison infructueuse, le colis de livraison nous sera renvoyé. Si le(s) Produit(s) demeurent non livrés 7 jours ouvrables après le premier essai de livraison et nous sont renvoyés non-livrés, nous nous réservons la possibilité d’annuler le contrat de vente et, à la réception du colis de livraison renvoyé, nous vous rembourserons conformément aux dispositions de l'Article 9.
Notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour livraison tardive ou défaut d'exécution, si le retard ou la défaillance résulte de faits imprévisibles et insurmontables, d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure. Nous vous recommandons d’examiner le colis et le (les) Produit(s) reçus dans les 14 (quatorze) jours suivant leur livraison ainsi que de vérifier leur état et si le contenu du colis est complet. En cas de Produit(s) endommagé(s) ou manquant(s), nous vous prions de prendre contact avec notre [Service Clientèle].
6. Disponibilité des Produits
Nous ne garantissons pas la disponibilité des Produits dans la Boutique en Ligne.
A l’exception des commandes déjà acceptées, nous nous réservons le droit, sans que cela n'engage notre responsabilité et sans notification préalable, de changer, d'interrompre ou d'arrêter la vente de tout Produit.
7. Compatibilité et Informations relatives aux Produits
Nous vous prions, lors de la passation de votre commande, de vous assurer que le(s) Produit(s) que vous achetez sont compatibles avec l'usage auquel vous les destinez. Veuillez utiliser la Boutique en Ligne comme point de référence ultime lorsque vous vérifiez l’adéquation du Produit à vos besoins. En cas de différence entre le contenu de la Boutique en Ligne et tout autre site internet (ou toute autre source d'informations), la description du (des) Produit(s) telle qu'apparaissant sur la Boutique en Ligne au moment de l'achat prévaudra.
8. Paiement
Le paiement peut être effectué par cartes de crédit (Visa / Mastercard), virement bancaire ou Paypal, sauf mention contraire sur la Boutique en Ligne.
Tous les paiements seront soumis à des contrôles de sécurité. Par conséquent, nos services sont susceptibles de vous contacter en vue de confirmer vos informations de commande et vos données de commande telles que par exemple la preuve de votre adresse ou de cellede la personne indiquée pour l'adresse de livraison.
9. Retours et Remboursement
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne traiterons les retours et remboursements que pour le (les) Produit(s) achetés via notre Boutique en Ligne.
Droit de rétractation : Si vous avez acheté un ou plusieurs Produit(s) pour votre usage personnel en qualité de consommateur et que vous désirez exercer votre droit de vous rétracter du contrat de vente et de renvoyer le(s) Produit(s), vous pouvez le faire sans avoir à motiver votre décision et sans encourir, le cas échéant, d’autres coûts que ceux repris ci-dessous, pour autant que vous suiviez la procédure de retour accessible via notre plateforme en ligne et ce dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et que vous avez désigné, avez pris physiquement possession du (des) Produit(s).
Dans l'hypothèse d'un contrat portant sur plusieurs Produits, votre droit de rétractation expirera après une période de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et que vous avez désigné, avez pris physiquement possession du dernier Produit.
Afin d'exercer votre droit de rétractation et de renvoyer le(s) Produit(s), veuillez suivre la procédure de retour accessible via notre plateforme en ligne. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint ci-après en Annexe 1 ou contacter notre [Service Clientèle]
Vous ne pouvez nous retourner que le(s) Produit(s) dont vous avez raisonnablement pris soin et que vous n'avez pas utilisé(s) d'une manière autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du (des) Produit(s). Vous serez responsables de toute dépréciation du (des) Produit(s) résultant de votre manipulation de ceux-ci autre que celle qui est nécessaire pour établir leurs nature, caractéristiques et bon fonctionnement.
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT que vous ne POUVEZ pas exercer ledit droit de rétractation POUR :
- tout Produit confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé (en ce compris, mais sans s'y limiter, les skis et fixations de ski qui ont été montées et ajustées au skieur),
- tout sous-vêtement scellé qui a été descellé après la livraison et qui ne peut pas être renvoyé pour des raisons d'hygiène.
Une fois que nous avons reçu votre demande en ligne et validé votre demande de retour, nous vous enverrons un e-mail de confirmation.
Procédure de retour
Les frais de retour des Produits sont à votre charge, sauf instruction contraire du Service Client. Vous devez renvoyer le(s) Produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans leur emballage d’origine. Vous devez inclure tous les accessoires, modes d'emploi et tous cadeaux offerts qui vous sont parvenus avec ledit colis. Lorsqu'un Produit a été acheté en tant que composant d’un lot de plusieurs Produits, tous les Produits du lot doivent être retournés. Nous vous prions de prendre raisonnablement soin du (des) Produit(s) et de nous les renvoyer dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés. Nous vous prions d'emballer le(s) Produit(s) de manière sécurisée et de vous assurer que votre numéro de commande soit clairement visible à l'extérieur du colis. Afin d'assurer un retour rapide et sécurisé, nous vous encourageons à suivre les instructions de retour communiquées.
Nous rembourserons le prix que vous avez payé pour le(s) Produit(s) ainsi que les frais de livraison initiaux dans les 2 jours suivant la réception dans notre entrepôt du (des) Produit(s) retournés. Si vous avez choisi un mode de livraison express, seuls les frais de livraison standard initiaux vous seront remboursés.
Le remboursement vous sera confirmé par e-mail. Le paiement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.
Si vous renvoyez un (des) Produit(s) 1) que vous n'êtes pas en droit de renvoyer, 2) que vous avez détérioré(s) ou utilisé(s) d'une manière autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du (des) Produit(s), ou 3) avec un (des) Produit(s) manquant(s), ou 4) dont vous n'avez pas, d'une quelconque autre manière, pris raisonnablement soin y compris pour leur renvoi, nous nous réservons le droit soit de refuser votre renvoi et de refuser de vous rembourser, soit de réduire tout paiement qui doit vous être remboursé, ce à concurrence de la dépréciation du (des) Produit(s), sous réserve des dispositions légales applicables.
Autres cas de retour : Si les Produits que vous avez reçus ne correspondent pas à ceux que vous avez commandés ou si votre livraison est incomplète ou a été endommagée lors du transport, nous vous prions de contacter sans délai notre [Service Clientèle] via e-mail ou par téléphone.
10. Garanties
10.1 Garantie Légale
Vous disposez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, vous n’êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité vous donne droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si vous demandez la réparation du Produit, mais que nous imposons le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit. Vous pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si : 1° Nous refusons de réparer ou de remplacer le Produit; 2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours; 3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour vous, notamment lorsque vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité par SALOMON restée infructueuse. Vous avez également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n’êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. Vous n’avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit. |
10.2 Exclusions de garantie
Ne sont pas couverts par les garanties les dommages suivants:
a) Dommages résultant de l’usure normale du(des) Produit (s)
b) Dommages résultant du transport ou du stockage du(des) Produit (s)
c) Dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination du(des) Produit (s) ou d’un mauvais entretien
d) Dommages résultant du non respect des instructions d’utilisation et d’entretien du(des) Produit (s)telles que définies dans la notice d’utilisation du(des) Produit (s)
e) Dommages résultant de la modification du(des) Produit (s) ou de sa réparation par une entité autre que SALOMON ou un revendeur partenaire SALOMON de la liste figurant sur cette page [https://www.salomon.com/fr-fr/shop-emea/contact/warranty]
f) Dommages résultant d’un choc, causé par des objets pointus, par une torsion, une compression, une chute, un impact anormal et autres actions échappant à notre contrôle.
10.3 Mise en œuvre de la garantie
La mise en œuvre des garanties décrites ci-dessus est sans frais pour le consommateur. Si vous estimez avoir droit aux services de garantie, veuillez prendre contact avec notre [Service Clientèle].
11. Données à caractère personnel
La [Politique de Confidentialité] disponible sur notre site internet ainsi que les dispositions additionnelles figurant aux présentes Conditions de Vente régissent l'utilisation de vos données à caractère personnel. L'achat de Produit(s) par le biais de la Boutique en Ligne est soumis à votre acceptation de la Politique de Confidentialité et au traitement de données à caractère personnel tel que décrit dans ladite [Politique de Confidentialité].
Nous mettrons en œuvre les soins raisonnables en vue de conserver les données de votre commande et de votre paiement de manière sécurisée, mais (en l'absence de négligence grave dans notre chef) notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour toute perte que vous pourriez subir si un tiers obtient un accès non autorisé à toute donnée que vous avez fournie en accédant ou en passant commande via le site internet.
12. Notre Responsabilité
Nous exécuterons nos obligations en vertu des présentes CGV avec un soin et une compétence raisonnables.
Il existe certaines responsabilités que nous ne pouvons pas exclure en vertu de la loi applicable. En particulier, rien dans les présentes CGV ne limite notre responsabilité en cas de blessures corporelles ou de décès causés par notre négligence ou notre responsabilité en cas de fraude. Comme indiqué ci-dessus dans la section 10, vous disposez de certains droits en tant que consommateur, y compris des droits légaux relatifs aux produits défectueux. Rien dans les présentes CGV n’affectera ces droits.
Il vous appartient de prendre toutes les mesures et précautions raisonnables pour vous assurer que le(s) Produits que vous commandez sont en adéquation avec vos besoins, à moins que vous ne nous ayez informés de telles finalités au moment de la conclusion du contrat de vente et que nous ne les ayons acceptées. Vous devez suivre tous les conseils que nous vous donnons concernant le(s) Produit(s) (y compris les instructions, les guides d'utilisation et/ou les manuels fournis avec le(s) Produit(s)). Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés au(x) Produit(s) que nous avons fourni et causés par votre non-respect de nos conseils.
Nous ne serons pas responsables de toute perte liée à votre activité, telle que la perte de données, la perte de profits, la perte de revenus ou l'interruption de vos activités.
Bien que nous efforcions de vérifier l'exactitude des informations que nous publions sur la Boutique en Ligne, nous ne garantissons pas que la Boutique en Ligne répondra à toutes vos exigences
EN CE QUI CONCERNE LES FIXATIONS DE SKI, VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA FOURNITURE D'INFORMATIONS EXACTES DE SORTE QUE NOUS PUISSIONS PROCEDER AU MONTAGE ET REGLAGES APPROPRIES. NOUS PROCEDERONS A CES OPERATIONS CONFORMEMENT AUX INFORMATIONS QUE VOUS AVEZ FOURNIES LORS DU PROCESSUS DE COMMANDE ET CONFORMÉMENT AUX NORMES ÉTABLIES DANS L'INDUSTRIE DU SKI. NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DU MONTAGE OU DES REGLAGES QUI SONT BASÉS SUR UNE INFORMATION ERRONEE QUE VOUS NOUS AURIEZ TRANSMISE.
SI L'INFORMATION QUE VOUS AVEZ TRANSMISE NE NOUS PERMET PAS DE PROCÉDER AU MONTAGE OU DE REGLER VOS FIXATIONS CONFORMÉMENT AUX NORMES ÉTABLIES DANS L'INDUSTRIE DU SKI, VOS FIXATIONS SERONT MONTÉES MAIS NE SERONT PAS REGLEES. IL RELEVERA DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE FAIRE RÉGLER, TESTER ET AJUSTER VOS FIXATIONS PAR UN REVENDEUR PARTENAIRE SALOMON AVANT DE LES UTILISER.
13. Dispositions Générales
La Boutique en Ligne peut uniquement être utilisée à des fins licites et de manière conforme à la loi. Vous acceptez de vous conformez à toutes les lois, statuts et règlements applicables à la Boutique en Ligne et à toute transaction effectuée via la Boutique en Ligne.
Nous ne garantissons pas que la Boutique en Ligne répondra à vos exigences ou sera ininterrompue, ponctuelle ou sans erreur, que les défauts seront corrigés, ou que le site ou le serveur qui la rendent disponible sont exempts de virus ou de bogues ou représentent l'intégralité la fonctionnalité, l'exactitude et/ou la fiabilité de la Boutique en Ligne. Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte de contenu ou de matériel téléchargé ou transmis via la Boutique en Ligne.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGV serai(en)t déclarée(s) invalide(s), illicite(s) ou inopposable(s), ladite (lesdites) disposition(s) sera (seront) appliquée(s) dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la validité, la légalité et l'opposabilité des autres dispositions ne seront en aucune façon affectées ou altérées.
En ce qui concerne les achats réalisés via la Boutique en Ligne, nous communiquerons par voie électronique, par envoi d'e-mails ou par le biais d'autres publications électroniques.
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES PRESENTES CGV n'affecteNT PAS (et ne devraiENT pas être lueS COMME AFFECTANT) VOS droitS LEGAUX AUXQUELS IL NE PEUT ÊTRE RENONCE OU QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE LIMITES CONTRACTUELLEMENT.
14. Service Clientèle
Notre Service Clientèle vous assistera pour toutes questions relatives à toute commande sur la Boutique en Ligne. Vous pouvez prendre contact avec nous par e-mail ou par téléphone, du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures, à l'exception des jours fériés :
Par téléphone +33975183647
Par e-mail consumerservice-emea-fr@salomon.com
15. Droit applicable et résolution de litiges
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
Médiation des litiges de la consommation
En cas de litige, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation proposé par SALOMON, en justifiant d’avoir tenté de résoudre préalablement le litige avec SALOMON par une réclamation écrite.
Les coordonnées du service de médiation proposé par SALOMON sont les suivantes :
222 Chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost - France
Tél.: 33(0)4 82 53 93 06
Courriel: contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site: https://sasmediationsolution-conso.fr
Le délai dans lequel vous pouvez saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la première réclamation écrite faite auprès de SALOMON.
Règlement en ligne des litiges
En cas de litige, vous pouvez également adresser votre réclamation à la plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr
Annexe I : modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente)
A l'attention de
Amer Sports France, 80 rue Condorcet, 38090 Vaulx Milieu, France
E-mail: consumerservice-emea-fr@salomon.com
Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de mon/notre (*) contrat portant sur la vente du bien du (des) Produit(s) suivants :
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- Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) :
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- Nom du (des) consommateur(s) :
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- Adresse du (des) consommateur(s)
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- Signature du (des) consommateur(s) :
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- Date :
(*) Rayez la mention inutile.